Contrat de location
DU LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
À votre entrée au Logement du Pays de Vizille, vous avez signé un contrat de location. Ce document contient tous les éléments qui font notre relation contractuelle, nos droits et nos devoirs réciproques.
Retrouvez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur votre contrat de location et toutes les réponses à vos questions administratives : loyer, charges, échéances…
Vous avez à payer chaque mois : le loyer, éventuellement un surloyer (voir rubrique SLS), et des provisions sur charges
Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.
Montant du loyer : taux au m²(en tenant compte des limites prévues dans les conventions passées avec l’État) X la surface corrigée ou la surface utile de votre logement.
Il est réévalué chaque année par le conseil d’administration du LPV dans la limite de l’Indice de Révision des Loyers (IRL).
- Au remboursement des emprunts du LPV qui permettent la construction des logements,
- Aux dépenses d’entretien non récupérables,
- Aux travaux de gros entretien du patrimoine,
- Aux impôts et taxes supportés par l’organisme (taxe foncière),
- Aux frais de gestion.
Les charges locatives constituent le remboursement par le locataire des diverses dépenses payées par le Logement du Pays de Vizille pour son compte.
Ces charges récupérables, dont la liste est fixée réglementairement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, correspondent notamment à :
Pour votre logement :
- les consommations d’eau, de chauffage,
- les contrats de maintenance (chaudière, gaz, VMC, robinetterie…)
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (selon la commune)
Pour les parties communes :
- les consommations d’électricité et d’eau des parties communes (montée d’escalier, VMC, espaces extérieurs, chaufferie, ascenseur…),
- le nettoyage des parties communes,
- les dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les espaces extérieurs,
- l’évacuation des ordures ménagères,
- l’entretien des espaces verts,
- les contrats de maintenance (antenne collective TV, porte de garage ou portail automatique, VMC, ascenseur…),
- vidange des conduits
Elles sont réparties :
- à la surface habitable de votre logement (exemple : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts…),
- au logement (exemple : maintenance de la chaudière, de la robinetterie…)
- en fonction de votre consommation personnelle (eau, gaz)
- au prorata de votre temps d’occupation
Ces dépenses sont récupérables auprès des locataires et font l’objet d’appels de provisions mensuels de charges afin d’en étaler le règlement sur l’ensemble de l’année.
Un bilan des provisions versées par rapport aux dépenses réalisées est effectué chaque année : c’est la régularisation des charges. Elle vous est adressée une fois par un (N+1). Les justificatifs relatifs à ces dépenses sont tenus à votre disposition au LPV pendant un mois. Pour cela, prenez contact avec nous pour organiser un rendez-vous.
Le montant du loyer est prélevé sur votre compte bancaire ou postal selon votre choix le 1, 5, 10 ou le 15 du mois.
Nous vous conseillons fortement d’opter pour le prélèvement automatique car c’est un service simple, efficace et gratuit. Il limite les oublis et simplifie les démarches.
Pour cela, téléchargez le formulaire de prélèvement et renvoyez-le nous.
À nous adresser par voie postale à l’adresse suivante :
Logement du Pays de Vizille
175 avenue Elsa Triolet
38220 Vizille
NB : libellé à l’ordre du Logement du Pays de Vizille
Service proposé par la Banque Postale qui vous permet de payer votre loyer en espèce sur présentation obligatoire de votre avis d’échéance dans n’importe quel bureau de poste.
La Banque postale applique toutefois des frais s’élevant à 8 € par paiement.
Nous contacter pour cette option.
Attention ! Dépasser le délai de paiement vous expose à des frais supplémentaires.
Conformément à la loi du 4 mars 1996, le Logement du Pays de Vizille procède au contrôle des ressources des locataires.
Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) est une indemnité supplémentaire appliquée aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, déterminés par la réglementation.
Si vous payez un surloyer et que vos ressources diminuent, avertissez le LPV rapidement car vous pourriez en être dispensés.
Attention ! Si vous ne répondez pas au questionnaire du contrôle des ressources, un surloyer maximum ainsi que des pénalités obligatoires vous seront automatiquement imputés.
Si vous avez des difficultés de paiement, contactez-nous rapidement.
Dans certains cas, les centres d’action sociale peuvent vous aider par le biais d’un Fond Social de Solidarité (FSL) ou d’une aide financière sous condition de la reprise du paiement de votre loyer courant.
N’attendez alors surtout pas pour en parler !
Attention ! Si vous ne payez pas votre loyer, vous risquez des poursuites graves et coûteuses, pouvant aller jusqu’à la perte de votre logement.
Méfiez-vous des idées reçues :
- Quelle que soit votre situation familiale ou votre âge, vous pouvez être expulsé.
- Une fois expulsé, vous restez quand même redevable de votre dette de loyer et des frais relatifs à la procédure d’expulsion (Huissier de justice, déménagement…).
Les droits liés à votre contrat de location évoluent en fonction de votre situation familiale. Signalez-nous tout changement du nombre de personnes logées et/ou modification de vos ressources.
Ceci est valable pour les changements suivants :
- Mariage
- Pacs
- Concubinage
- Naissance
- Adoption
- Divorce
- Séparation
- Décès
Lors d’une évolution de votre situation professionnelle (chômage, RSA, retour à l’emploi…) ou personnelle (séparation, veuvage…) : contactez l’organisme d’allocations familiales.
Attention ! Votre logement n’est plus adapté à votre composition familiale, à vos capacités financières ou devient trop éloigné de votre lieu de travail ? Contactez-nous au plus vite afin de faire une demande de mutation.
